APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE RÉGIME DES SCISSIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L.236-16 À L236-21 DU CODE DU COMMERCE

Branche d’activité relative à « l’activité d’enseignement technique et général et de formation continue professionnelle actuellement exploitée par la Société Apporteuse au sein de l’établissement sis 5 rue Fritz Kiener – 67000 Strasbourg »

Par un acte sous seing privé en date du 28 juillet 2021, les sociétés MJM GRAPHIC DESIGN STRASBOURG et MJM GRAPHIC DESIGN ont établi un projet de fusion simplifiée.

• ACTIF : 965.834 €
• PASSIF : 656.834 €
• ACTIF NET APPORTE : 309.000 €

Apport rémunéré par l’attribution au profit de la Société Apporteuse de 309.000 actions de 1 € de valeur nominale à émettre au pair (sans prime d’émission) par la Société Bénéficiaire à titre d’augmentation de son capital d’un montant de 309.000 €.

Oppositions : article L. 236-21 du Code de commerce.

Projet d’apport partiel d’actif en date du 28 juillet 2021.

• Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 28 juillet 2021 au titre de la société MJM GRAPHIC DESIGN (Société Apporteuse).
• Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Strasbourg le 29 juillet 2021 au titre de la société MJM GRAPHIC DESIGN STRASBOURG (Société Bénéficiaire).

Pour avis et mention.